Les ressortissants étrangers seront tenus d’assurer à leur famille un niveau de vie égal au minimum vital et pourront perdre le droit de vivre et de travailler en Russie si leurs revenus sont insuffisants

Les autorités russes renforcent le contrôle du niveau de rémunération des ressortissants étrangers qui souhaitent vivre et travailler légalement dans notre pays.

Les modifications de la loi sur le statut juridique des ressortissants étrangers ont été élaborées par le ministère des Finances.  

🔹 Selon le projet de loi soutenu par le gouvernement, si, au cours de la dernière année, la durée de l’expérience professionnelle officielle est inférieure à dix mois, ou si le revenu familial total, en tenant compte de tous les membres de la famille, est inférieur au minimum vital, le ressortissant étranger risque de voir son titre de séjour ou son permis de séjour temporaire annulé. Le minimum vital sera multiplié par un coefficient régional.

🔹 En outre, la délivrance ou le renouvellement des brevets de travail deviendra impossible si le service des migrations ne reçoit pas du service des impôts les informations relatives au salaire du ressortissant étranger, ou si ses revenus sont jugés insuffisants.

🔹 Il est également proposé d’instaurer un paiement forfaitaire obligatoire de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour chaque enfant mineur accompagnant son parent qui travaille en tant que ressortissant étranger. 
À l’âge de dix-huit ans, l’enfant devra demander son propre brevet ou quitter le pays.

🔹 La durée du séjour temporaire des enfants étrangers mineurs en Russie sera prolongée pour la durée de validité du permis de travail ou du brevet de leurs parents.

🔹 L’absence de données sur les revenus du migrant ou un revenu inférieur au minimum vital peut entraîner l’annulation de son brevet, de son permis de séjour temporaire ou de son titre de séjour.  

🔹 La mise en œuvre du projet prévoit un échange automatique d’informations entre le Service fédéral des impôts et le ministère de l’Intérieur. Le Service fédéral des impôts transmettra au ministère de l’Intérieur des informations sur les revenus des migrants tous les trois mois. 

🔹 Cela permettra de lutter plus efficacement contre le marché du travail illégal et la fraude lors de l’obtention de documents d’autorisation. L’objectif principal de ces modifications est d’assurer la transparence du marché du travail, de prévenir les systèmes criminels d’obtention de permis de travail et de réduire le risque de revenus illégaux chez les travailleurs étrangers. Il est important pour l’État d’avoir une idée précise de la stabilité financière des étrangers, car seul un ressortissant disposant de moyens financiers peut subvenir seul à ses besoins et à ceux de sa famille.    

En cas d’adoption, les modifications entreront en vigueur le 1 janvier 2027.