La Douma d’État interdit d’expulser et d’extrader les ressortissants étrangers servant dans les forces armées de la Fédération de Russie

La Douma d’État a adopté en deuxième et troisième lectures un projet de loi protégeant les ressortissants étrangers qui servent sous contrat dans l’armée russe.

Conformément à la loi, aucune décision d’expulsion, de réadmission, de déclaration de séjour indésirable en Fédération de Russie, de refus de délivrance ou d’annulation d’un brevet, d’un titre de séjour ou d’un permis de séjour temporaire ne sera prise à l’égard des ressortissants étrangers et des apatrides qui servent ou ont servi sous contrat dans l’armée russe ou qui ont participé à des opérations de combat au sein des forces armées ou de formations militaires.

Le document interdit l’extradition vers des États étrangers de ressortissants étrangers :
➡️ servant sous contrat dans les forces armées de la Fédération de Russie.
➡️ ayant participé à des opérations de combat au sein des forces armées de la Fédération de Russie.

De quoi protège-t-elle ?
La loi interdit d’extrader ces ressortissants pour qu’ils fassent l’objet de poursuites pénales à l’étranger.

Le projet de loi a été présenté à la Douma d’État par le gouvernement russe.

La décision adoptée garantit la protection des étrangers qui ont pris la défense des intérêts de la Russie et exclut la possibilité qu’ils soient poursuivis dans d’autres États.