Loi fédérale « portant modification de l’article 20 de la loi fédérale « relative à l’aide juridique gratuite dans la Fédération de Russie » concernant l’octroi aux réfugiés et aux personnes déplacées du droit à l’aide juridique gratuite

Le président de la Fédération de Russie a signé la Loi fédérale du 23.03.2026 n° 64-FZ « portant modification de l’article 20 de la loi fédérale « relative à l’aide juridique gratuite dans la Fédération de Russie »  concernant l’octroi aux réfugiés et aux personnes déplacées du droit à l’aide juridique gratuite.

La loi établit que le droit de bénéficier de l’aide juridique gratuite dans le cadre du système public d’aide juridique gratuite est accordé aux personnes qui demandent à être reconnues comme personnes déplacées de force ou réfugiés, aux personnes reconnues comme personnes déplacées de force ou réfugiés, ainsi qu’à celles ayant obtenu l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie, lorsqu’elles sollicitent une aide juridique gratuite pour des questions liées à l’octroi de mesures de soutien social, à leur reconnaissance comme personnes déplacées de force ou réfugiés, à l’octroi de l’asile temporaire sur le territoire de la Fédération de Russie ou à l’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie.

À l’heure actuelle, les participants à l’opération militaire spéciale et leurs proches, ainsi que les familles nombreuses, ont droit à l’aide juridique gratuite.

Lien vers la loi.

Entrée en vigueur le 23.03.2026.