Ressource électronique « Profil numérique du citoyen étranger »

Le décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 12.06.2026 n° 735 « portant approbation de la liste des informations fournies par les autorités et les organisations aux fins de leur inclusion dans la ressource d’information publique « Profil numérique du citoyen étranger », dont l’élaboration avait été confiée au ministère de l’Intérieur par le Président dans le cadre du décret du Président de la Fédération de Russie du 09.07.2025 n° 467, a été publié.

La liste des informations fournies par les autorités et les organisations aux fins de leur inclusion dans la ressource d’information publique « Profil numérique du citoyen étranger » a été approuvée, ainsi que les règles de sa constitution et de sa gestion et les règles d’accès à ces informations.

Les citoyens étrangers et les apatrides pourront ajouter des informations les concernant à leur profil numérique via Gosuslugi. Ils auront accès aux informations qu’il contient afin d’obtenir des services et des prestations sur Gosuslugi.

LISTE DES INFORMATIONS

— Sur l’enregistrement migratoire des citoyens étrangers et des apatrides (LBG) en Fédération de Russie - ministère de l’Intérieur

— Sur les demandes des citoyens étrangers et des LBG aux fins d’entrée et de séjour (résidence) en Fédération de Russie - ministère du Développement numérique

— Sur le franchissement de la frontière d’État de la Fédération de Russie par les citoyens étrangers et les LBG aux points de passage de la frontière d’État de la Fédération de Russie - FSB

— Sur les représentants du corps diplomatique et consulaire étranger accrédité en Fédération de Russie - ministère des Affaires étrangères

— Sur l’engagement de la responsabilité administrative des citoyens étrangers et des LBG pour des infractions administratives commises sur le territoire de la Fédération de Russie - ministère de l’Intérieur

— Sur l’existence de restrictions en vigueur à l’entrée en Fédération de Russie pour les citoyens étrangers et les LBG - ministère de l’Intérieur

— Sur les véhicules terrestres, nautiques et aériens, les machines automotrices et autres types de matériel appartenant aux citoyens étrangers et aux LBG, ainsi que sur le droit des citoyens étrangers et des LBG à conduire ces véhicules, machines automotrices et autres types de matériel - ministère de l’Intérieur/ministère de l’Agriculture

— Sur le droit de conduire un bateau de plaisance soumis à l’immatriculation publique au registre des bateaux de plaisance - ministère des Situations d’urgence

— Sur les biens immobiliers appartenant aux citoyens étrangers et aux LBG, d’après le Registre immobilier unifié de l’État - Rosreestr

— Sur les numéros d’abonné attribués aux citoyens étrangers et aux LBG - ministère du Développement numérique

— Sur le numéro d’assurance du compte individuel des citoyens étrangers et des LBG - Fonds social de Russie

— Sur le compte des citoyens étrangers et des LBG dans le système unifié d’identification et d’authentification - ministère du Développement numérique

— Extrait du registre fédéral unifié d’informations contenant des données sur la population de la Fédération de Russie concernant les citoyens étrangers et les LBG - Service fédéral des impôts

— Sur l’exercice d’une activité professionnelle par les citoyens étrangers et les LBG - ministère de l’Intérieur/Fonds social de Russie

— Sur l’existence (l’absence) d’une dette correspondant à un solde négatif du compte fiscal unique - Service fédéral des impôts

— Sur la réussite (l’échec) des citoyens étrangers et des LBG aux tests de connaissance du russe lors de leur admission dans les programmes d’enseignement primaire général, secondaire général de base et secondaire général - ministère de l’Éducation/ ministère du Développement numérique/Rosobrnadzor

— Sur l’admission dans des établissements d’enseignement général dispensant des programmes d’enseignement primaire général, secondaire général de base et secondaire général des citoyens étrangers et des LBG ayant réussi les tests de connaissance du russe - ministère de l’Éducation/ministère du Développement numérique/Rosobrnadzor

— Sur la formation des citoyens étrangers et des LBG dans les établissements d’enseignement supérieur - ministère de l’Enseignement supérieur et de la Science/Rosobrnadzor

— Sur la possession de documents attestant le niveau d’études par les citoyens étrangers et les LBG -Rosobrnadzor

— Sur la possession de certificats attestant que les citoyens étrangers et les LBG maîtrisent le russe et connaissent l’histoire de la Russie et les principes fondamentaux de la législation de la Fédération de Russie à un niveau correspondant à l’objectif d’obtention d’un permis de séjour temporaire ou d’un permis de séjour, d’un permis de travail ou d’un brevet - Rosobrnadzor

— Sur la possession d’un carnet médical individuel par les citoyens étrangers et les LBG - Rospotrebnadzor

— Sur l’existence (l’absence) chez les citoyens étrangers et les LBG de maladies présentant un danger pour autrui - Rospotrebnadzor

— Sur la possession par les citoyens étrangers et les LBG d’un contrat (police) d’assurance maladie volontaire - Banque de Russie

— Extrait du talon de visa - ministère des Affaires étrangères

— Sur la possession par les citoyens étrangers et les LBG d’une police d’assurance maladie obligatoire - Fonds fédéral d’assurance maladie obligatoire

Entre en vigueur le 30 juin 2026