L’allocation unique pour les enfants seulement cinq ans après l’obtention de la citoyenneté

Le gouvernement russe a modifié les règles d’attribution des allocations pour enfants aux ressortissants étrangers ayant acquis la citoyenneté russe et a fixé la disposition correspondante par le décret du 20.04.2026 n° 440 « Sur les modifications apportées au décret du gouvernement de la Fédération de Russie du 16 décembre 2022 n° 2330 ».

Désormais, pour avoir droit à l’allocation unique, il faut résider de manière permanente sur le territoire russe en tant que citoyen depuis au moins cinq ans.

Il est précisé que cette nouvelle règle ne s’applique pas aux personnes qui
- ont acquis la citoyenneté russe par naissance ou
- à la suite d’une reconnaissance en tant que citoyen (y compris les habitants du Donbass et de la Novorossia),
- aux participants au programme d’État de réinstallation des compatriotes,
- aux combattants de l’opération militaire spéciale et aux membres de leur famille.

L’allocation unique peut être accordée aux familles ayant des enfants de moins de 17 ans et aux femmes enceintes inscrites au suivi médical avant la 12e semaine, si leurs revenus sont inférieurs au minimum vital par personne.

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1er avril 2027.