Les dettes alimentaires seront recouvrées dans toute la CEI sur la base d’injonctions judiciaires

La Douma d’État a ratifié deux conventions d’entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale : la convention de Chisinau de 2002 . et celle de Minsk de 1993., qui régissent le recouvrement des pensions alimentaires dans les pays de la Communauté.

Les pays de la Communauté des États indépendants (CEI) reconnaîtront et exécuteront réciproquement les injonctions judiciaires portant sur le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants mineurs ; la procédure sera plus simple et plus rapide.

Les protocoles apportés aux conventions précisent que sont reconnues et exécutées les décisions judiciaires non seulement en matière civile, mais mentionnent également séparément les injonctions judiciaires portant sur le recouvrement des pensions alimentaires pour les enfants mineurs, ce qui permettra à tous d’appliquer ces conventions de manière uniforme.

Le créancier d’une pension alimentaire pourra déposer auprès du tribunal une requête en reconnaissance et en exécution de l’injonction. La requête doit être accompagnée d’un document officiel attestant que l’injonction est entrée en vigueur et est exécutoire, si cela n’est pas indiqué dans le document lui-même. Il faudra également fournir une copie de l’injonction judiciaire attestant qu’elle a été remise au débiteur ou lui a été envoyée. 
Tous les documents doivent être accompagnés d’une traduction en russe ou dans la langue du pays où la demande est présentée au tribunal, certifiée par un notaire.

À l’heure actuelle, les pays de la CEI comprennent : 
Azerbaïdjan, 
Arménie, 
Biélorussie, 
Kazakhstan, 
Kirghizistan, 
Moldavie,
Russie,
Tadjikistan,
Ouzbékistan,
Géorgie, 
Turkménistan, (ces deux derniers ont également signé le document).