Document attestant l’absence ou l’existence d’un casier judiciaire pour une demande de citoyenneté

Le président de la Fédération de Russie a signé le décret n° 379 du 01.06.2026, selon lequel les ressortissants étrangers et les apatrides doivent, lors du dépôt d’une demande d’admission à la citoyenneté russe, présenter un document attestant l’absence (ou l’existence) d’un casier judiciaire.

Des modifications ont été apportées au décret présidentiel du 22 novembre 2023, qui régit la procédure d’examen des questions relatives à la citoyenneté de la Fédération de Russie, ainsi qu’au Règlement relatif à la procédure d’examen des questions de citoyenneté de la Fédération de Russie, approuvé par ce décret.

Principales exigences :

• le document doit être délivré par l’autorité compétente d’un État étranger au plus tôt 3 mois avant le jour du dépôt de la demande d’admission à la citoyenneté de la Fédération de Russie ;

• en cas de condamnation, le document doit contenir des informations sur les infractions pour lesquelles le demandeur a été condamné ;

• en cas de double ou de pluralité de citoyennetés, le demandeur présente ces documents, délivrés par chaque État étranger dont il est ressortissant ;

• pour les apatrides, le document doit être délivré par l’autorité compétente de l’État qui a délivré au demandeur apatride le document attestant son identité.

— Lors du dépôt à l’étranger d’une demande d’acquisition de la citoyenneté russe (admission/reconnaissance), les personnes majeures et capables juridiquement doivent désormais également présenter le document mentionné.

— Le document est requis pour les personnes à partir de 14 ans.
— Pour les pays signataires de la Convention de La Haye, le document doit être apostillé.

Le document attestant l’existence ou l’absence d’un casier judiciaire n’est pas requis :

• des ressortissants étrangers ou des apatrides résidant de manière permanente dans la Fédération de Russie depuis au moins un an et reconnus comme réfugiés ou ayant obtenu l’asile politique sur le territoire russe ;

• de certaines catégories de personnes désignées par le président de la Fédération de Russie pour des motifs humanitaires ou autres ; 
Décrets du président de la Fédération de Russie 
— du 18.12.2023 n° 962 (ressortissants du Kazakhstan/de la Moldavie/de la Biélorussie), 
— du 04.01.2024 n° 11 , 
— du 05.11.2025 n° 821 (contrat).

• des citoyens ukrainiens (apatrides ayant résidé de manière permanente sur le territoire de l’Ukraine) qui déposent une demande d’admission à la citoyenneté russe avant le 1er janvier 2028. 
Si la personne possède, en plus de la citoyenneté ukrainienne, la citoyenneté d’un autre État étranger, elle devra présenter le document indiqué, délivré par l’autorité compétente de cet État étranger.

Selon nos informations, pour les citoyens de la République du Kazakhstan, l’attestation électronique d’existence ou d’absence de casier judiciaire obtenue sur le site EGOV convient, mais elle doit comporter un sceau électronique et non être un simple extrait. 

- Le formulaire de demande de citoyenneté a changé. Le décret est entré en vigueur le 2 juin 2026.

- Formulaires de demande de citoyenneté russe

-  Exemple de remplissage de la demande de citoyenneté

- Vidéo explicative pour remplir la demande de citoyenneté