Déménagement de Lettonie vers la Fédération de Russie dans le cadre de l’accord

INFORMATIONS DE RÉFÉRENCE À L’INTENTION DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE S’INSTALLER SUR LE TERRITOIRE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE EN VERTU DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE RELATIF À LA RÉGLEMENTATION DU PROCESSUS DE RÉINSTALLATION ET À LA PROTECTION DES DROITS DES PERSONNES RÉINSTALLÉES du 2 juin 1993

Les informations relatives aux droits et obligations de cette catégorie de personnes qui s’installent volontairement sont énoncées dans le texte de l’Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réglementation du processus de réinstallation et à la protection des droits des personnes réinstallées du 02.06.1993 (ci-après dénommé l’Accord) et figurent dans la rubrique « Actes juridiques réglementaires relatifs à la mise en œuvre de l’Accord ».

Pour obtenir le statut de personne réinstallée et faire établir le « CERTIFICAT DE PERSONNE RÉINSTALLÉE DE LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE VERS LA FÉDÉRATION DE RUSSIE » selon le modèle établi, la personne souhaitant se réinstaller doit :

1. S’adresser au bureau de représentation du ministère de l’Intérieur de Russie en République de Lettonie (questions migratoires), auprès de l’ambassade de Russie en Lettonie, et obtenir des conseils adaptés à ses questions actuelles.

2. Pour faire établir le Certificat de personne réinstallée de la République de Lettonie vers la Fédération de Russie, il faut fournir les documents suivants :

• une demande de déménagement et d’établissement permanent sur le territoire de la Fédération de Russie (à remplir au bureau de représentation) ;
  le consentement écrit de membres de la famille ou d’autres personnes à l’enregistrement au lieu de résidence dans un logement situé sur le territoire de la Fédération de Russie
  (signature certifiée par un notaire) ou un document attestant que la personne réinstallée est propriétaire d’un logement sur le territoire de la Fédération de Russie (original et photocopie) ; Les citoyens de la Fédération de Russie qui déposent une demande de déménagement au titre de l’accord n’ont pas besoin du consentement du propriétaire du logement en Russie s’ils disposent d’un refus écrit du titre de séjour en Lettonie.
• un passeport (original et photocopie) ;
• une attestation du Service des recettes publiques de la République de Lettonie certifiant l’absence de dettes et d’amendes (Lettonie, ville de Riga, rue Talia, maison 1), ou la commander sur le site https://eds.vid.gov.lv/login/
• une photo au format 35х45 (pour chaque membre de la famille) ;

En cas de réinstallation (départ) avec des enfants, fournir également :

- l’acte de naissance de l’enfant (original et copie) ;

En cas d’acheminement d’une voiture personnelle vers le territoire de la Fédération de Russie, fournir également :

• le certificat d’immatriculation du véhicule (original et copie) ;
• le permis de conduire (original et copie).
  À titre indicatif : Le délai d’examen de la demande de réinstallation ne dépasse pas trois mois. Lors du franchissement de la frontière de la Fédération de Russie, il faut remplir une carte de migration. Dans la rubrique « OBJET DE L’ENTRÉE », il convient d’indiquer « RÉINSTALLATION »

Après être entrés sur le territoire de la Fédération de Russie, la personne réinstallée et les membres de sa famille (à l’exception des citoyens de la Fédération de Russie) doivent, dans un délai de 7 jours ouvrables, s’adresser au service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie chargé des questions migratoires au lieu de résidence envisagé afin de s’enregistrer auprès des services migratoires :

• les citoyens de la Fédération de Russie doivent déposer une demande de passeport de citoyen de la Fédération de Russie et s’enregistrer au lieu de séjour ou de résidence ;
• les citoyens de la République de Lettonie et les « non-citoyens » de Lettonie doivent s’adresser au service territorial du ministère de l’Intérieur de Russie chargé des questions migratoires et déposer, selon la procédure établie, une demande de délivrance d’un titre de séjour (VNJ). Depuis 2023, dans le cadre de l’« accord », il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis de séjour temporaire (RVP).
• Le délai de fourniture du service public est de 4 mois à compter de la date d’acceptation de la demande. dans lequel il est autorisé à résider temporairement.